Avocat garde d'enfant à Melun

Maître Sylvie Montero, avocat intervenant en garde d'enfant sur Melun et ses environs (Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, ...), se tient à votre disposition en cas de litige face à votre ex-conjoint par exemple.

Les notions d'autorité parentale et de garde d'enfant ou d'hébergement sont à dissocier.

Les notions d'autorité parentale et de garde d'enfant

 

L'autorité parentale est par principe conjointe sauf exception liée à une situation particulière de l'un des époux. 

La garde de l'enfant recouvre en réalité la notion d'hébergement préférentiel que le juge fixera en fonction de l'intérêt de l'enfant, en fixant un droit de visite et d'hébergement pour l'autre époux qui sera libre par principe et limité dans le temps en cas de difficultés relationnelles.

 

Les mesures financières

Sont également prévues des mesures financières relatives à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elles seront appréciées par le juge en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. 

Le droit pénal s'immisce quand même dans la sphère familiale en qualifiant de délit : 

  • soit le fait de non représenter un enfant après un droit de visite ou d'hébergement
  • soit le fait de ne pas donner son adresse après un changement de domicile
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